Le règlement

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Article 1 - Société organisatrice

Dans l’objectif de provoquer la rencontre entre des porteurs de projets innovants et des experts aux compétences de haut niveau, dans le domaine du sport, la société SATT Lutech (ci-après dénommée « la Société Organisatrice » ou « les Organisateurs »), SAS au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé au 24 Boulevard de l’Hôpital – 75 0005 Paris, organise en France métropolitaine un événement nommé Be the Future of Sport (ci-après le « Concours »).

L’objectif du Concours est de stimuler la création de produits et services innovants (applications, objets connectés, sites web, autres produits…) en mettant en relation des étudiants, chercheurs, entrepreneurs et autres passionnés de sport, afin de créer des équipes pluridisciplinaires qui développeront des projets dans une période de temps limitée, déterminée par les Organisateurs. Les projets lauréats éligibles pourront bénéficier de l’accompagnement de la SATT LUTECH dont le cœur de métier est de mener des programmes de maturation économique, technique et/ou juridique de projets innovants et d’opérer des transferts de technologies par voie de création de start-up ou de licensing vers des sociétés existantes. Etant rappelé que dans ce but, la valeur ajoutée de la SATT LUTECH est d’agréger des compétences et des moyens (humains, techniques, financiers, intellectuels) en vue de constituer des droits de propriété intellectuelle qu’elle licencie ou cède à terme aux sociétés exploitantes, chaque projet lauréat du jeu-concours pourra bénéficier d’un investissement moyen de soixante-dix mille euros (70K€) de la part de la SATT LUTECH.

Article 2 - Modalités de participation

La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte à :

• tout passionné de sport, expert dans son domaine (technique, marché, design, etc.) ;

• personne physique, majeure, résidant légalement à titre principal en France métropolitaine ;

• étudiant, salarié, agent de la fonction publique, entrepreneur, freelance ou en recherche d’emploi ;

• quelle que soit sa nationalité.

Les participants garantissent n’être tenus à aucune obligation professionnelle, contractuelle ou légale empêchant leur participation au Concours.

Article 3.1 - Déroulement du concours : étapes et lieux

• Lundi 25 avril au lundi 30 mai 2016 : inscriptions en ligne

• Vendredi 10 juin 2016 : Pitch session au Conservatoire national des arts et métiers.

• Vendredi 1 juillet 2016 : Hackathon day 1 à Usine IO.

• Samedi 2 juillet 2016: Hackathon day 2 à Usine IO.

Le calendrier et les lieux de déroulement du Concours sont donnés à titre indicatif et pourront faire l’objet de variations décidées par la Société Organisatrice. Toute modification sera annoncée sur le site internet à l’adresse http://www.bethefuture.fr (ci-après le « Site Internet »).

Les frais nécessaires pour se rendre sur le lieu du Concours et les frais d’hébergement restent à la charge exclusive des participants.

Article 3.2 - Déroulement du concours : inscriptions

L’inscription s’effectue via le Site Internet à l’adresse http://www.bethefuture.fr.

Les participants peuvent s’inscrire en tant que porteur d’un projet innovant ou en tant qu’apporteur de compétences (développement informatique, autres aspects techniques, design, marketing, connaissance du marché, finance, etc.).

Les inscriptions pour les porteurs de projets innovants et les apporteurs de compétences sont ouvertes du 25/04/2016 au 30/05/2016.

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ces dates. Le cas échéant, les dates modifiées seront accessibles sur le Site Internet.

Les inscriptions sont limitées à cent (100) participants. Au-delà de 100 (cent) inscriptions, les demandes d’inscription pourront ne plus être prises en compte par la Société Organisatrice.

Si le nombre de projets proposés est trop important, la Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer une pré-sélection avant la Pitch session du 10 juin. Les premiers porteurs de projet pré-sélectionnés auront droit à une formation collective à la prise de parole en public, afin de les préparer à la présentation de leur projet le 10 juin 2016.

Sauf exception à l’initiative de la SATT LUTECH, aucune inscription ne sera prise en compte après l’expiration de la date limite.

Les participants s’engagent à fournir des informations complètes et exactes, au moment de leur inscription au Concours puis pendant tout le déroulement du Concours. Il est notamment demandé à chaque participant d’indiquer le cas échéant son affiliation à un établissement de recherche et d’enseignement supérieur, à une entreprise ou à une association, afin que la SATT LUTECH puisse identifier les participants rattachés à ses établissements actionnaires (Université Pierre et Marie Curie, Université de Technologie de Compiègne, Université Panthéon-Assas, Université Paris-Sorbonne, Muséum National d’Histoire Naturelle, Institut Curie, Ecole Nationale Supérieure de Création Industrielle, Centre National de la Recherche Scientifique – Délégation B ou autre établissement de Sorbonne Universités), étant précisé que ne seront éligibles à un investissement Lutech que les équipes intégrant au moins un personnel ou étudiant d’un établissement actionnaire de la Société Organisatrice. Tout participant ayant donné des indications incomplètes et/ou inexactes verra sa participation au Concours invalidée, sans possibilité de contestation.

Article 3.3 - Pitch session - Vendredi 10 Juin 2016

18h Accueil, présentation et explication des règles du Concours

18h30 Des industriels viennent présenter leurs problématiques et leur vision du futur du domaine, des chercheurs des établissements actionnaires de la SATT LUTECH viennent présenter leurs compétences applicables au sport. Puis le micro est laissé aux participants pour présenter leurs idées
20h30 Cocktail et constitution des équipes

Les équipes créées autour des projets devront respecter les contraintes suivantes : pluridisciplinarité des profils, et, autant que possible, présence dans l’équipe d’au moins un étudiant ou personnel de recherche d’un établissement actionnaire de la Société Organisatrice (Université Pierre et Marie Curie, Université de Technologie de Compiègne, Université Panthéon-Assas, Université Paris-Sorbonne, Muséum National d’Histoire Naturelle, Institut Curie, Ecole Nationale Supérieure de Création Industrielle, Centre National de la Recherche Scientifique ou autre établissement de Sorbonne Universités). La Société Organisatrice se réserve le droit de réorganiser les équipes si les contraintes précitées ne sont pas respectées.
Chaque équipe devra désigner un membre en charge des relations avec la Société Organisatrice. La présence physique d’au moins un participant par équipe en permanence sur le lieu du Concours est obligatoire.
Une fois les équipes créées, les participants ne pourront pas en contester la constitution. La composition des équipes sera affichée sur le Site Internet entre le 10 juin et le 2 juillet.

Article 3.4 - Hackathon days - 1 et 2 Juillet 2016

Hackathon day 1 – Vendredi 1 juillet 2016:

8h30 • Accueil des participants, les équipes se retrouvent autour d’un petit déjeuner

9h • Introduction par la Société Organisatrice et présentation des équipements mis à la disposition des participants ainsi que des mentors sélectionnés par la Société Organisatrice pour appuyer les équipes par leurs conseils lors des deux jours de hackathon.

9h30-10h • Début des développements

11-15h • Buffet déjeuner

16h • Toutes les équipes doivent avoir échangé avec un mentor

20h • Fin de la première journée de hackathon

Conditions de participation au Workshop

Hackathon day 1 – Samedi 2 juillet 2016:

8h30 • Accueil des participants, les équipes se retrouvent autour d’un petit déjeuner

9h • Début des développements. Les mentors font le tour des équipes pour entendre une première version du pitch qu’ils comptent faire devant le jury

11-15h • Buffet déjeuner

16h • Préparation de la présentation au jury avec un mentor

17h30 • Présentation des projets devant le jury

19h30 • Cocktail et clôture du hackathon

Conditions de participation au Workshop

Afin de veiller au déroulement paisible et dans un climat de confiance entre participants, la participation au Hackathon sera subordonnée à la conclusion d’un accord de confidentialité. Tout refus de conclure l’accord de confidentialité proposé par la Société Organisatrice induira l’exclusion automatique du participant du Concours.
Chaque participant reconnaît que toute action visant à entraver l’avancement des autres équipes n’est pas autorisée. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au Concours toute personne troublant le déroulement du Concours. La Société Organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours contre un Participant qui aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Concours ou aurait tenté de le faire.

Compétences, équipements et services mis à disposition des participants

Les participants bénéficieront sur site de l’accompagnement par des mentors, lesquels seront également liés à confidentialité, de même que les jurés.
Les participants auront accès à des boissons et à un espace de restauration.
Une connexion Internet wifi sera disponible durant toute la durée du workshop.
Chaque participant se présente avec son propre matériel (notamment ordinateur, rallonges, multiprises…) et ses logiciels. Les participants restent seuls responsables de leur matériel pendant toute la durée du Concours.

Présentation des projets devant le jury

Au terme du Hackathon day 2, les équipes soumettront pendant une durée qui sera déterminée par la Société Organisatrice, en fonction du nombre de projets développés et qui ne saurait dépasser 5 minutes, le fruit de leurs développements au jury. Chaque soumission sera faite à l’oral, pouvant être appuyée ou non sur une présentation de type PowerPoint rédigée en français ou en anglais, et comprendra :
• La problématique à laquelle le projet permet de répondre
• Une première démonstration fonctionnelle (maquette, premières lignes de code, schéma fonctionnel, prototype, etc.) du produit envisagé et/ou du service rendu
• Un positionnement marché et une stratégie marketing d’approche de ce marché
• Un plan de développement mettant en évidence les prochaines tâches et leur implication en termes financiers.

Présélection par le jury

Le jury sera composé de personnes physiques sélectionnées par la Société Organisatrice (membres du Comité d’investissement de la Société Organisatrice et acteurs externes à la Société Organisatrice).

Le jury analysera et classera les projets sur la base des critères suivants :

• Pertinence de la problématique marché (note sur 4)

• Faisabilité technique de la solution apportée (note sur 4)

• Pertinence du marché cible et de la stratégie d’approche envisagée

• Importance de l’environnement concurrentielle et autres risques (note sur 4 : 4 signifiant risques faibles)

• Adéquation du plan de développement au projet présenté (note sur 4)

• Implication de l’équipe (avis)

• Génération possible d’actifs (avis)

Désignation des projets gagnants

Les projets feront ensuite l’objet d’une analyse complémentaire par la Société Organisatrice. L’analyse complémentaire portera sur l’environnement juridique du projet, en particulier sa liberté d’exploitation. L’éligibilité des projets à un investissement de la SATT Lutech sera conditionnée à :

• la présence au sein de l’équipe projet d’un personnel de recherche ou étudiant issu d’un établissement actionnaire de la Société Organisatrice (Université Pierre et Marie Curie, Université de Technologie de Compiègne, Université Panthéon-Assas, Université Paris-Sorbonne, Muséum National d’Histoire Naturelle, Institut Curie, Ecole Nationale Supérieure de Création Industrielle, Centre National de la Recherche Scientifique ou autre établissement de Sorbonne Universités).

• l’acceptation par l’équipe projet du modèle Lutech de retour sur investissement

La liste des projets lauréats (au plus cinq) et des potentiels projets avec mentions spéciales, figurera sur le Site Internet à partir du XXXXX Date à déterminer : fin août ?.

A défaut de projet gagnant ayant rempli correctement l’ensemble des critères, la Société Organisatrice conservera les dotations pour un jeu-concours ultérieur.
La décision de la Société Organisatrice est souveraine et n’a pas à être motivée ou justifiée. Aucune réclamation ne pourra être présentée suite à la désignation des projets gagnants.

Article 3.5 - Présentation officielle des projets gagnants – septembre 2016

19h30 – Présentation des projets gagnants

21h – Cocktail et soirée networking

Les dotations mises en jeu consistent en un accompagnement par les experts de la SATT LUTECH et un investissement de la SATT LUTECH de 70 000€ en moyenne engagé sous la forme d’action de maturation en soutien au développement de chaque projet gagnant.

Les prix seront attribués au projet (et non aux membres de l’équipe à titre individuel) et seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Sauf à ce que les critères d’éligibilité ne soient plus remplis (cf. article 3.4 – § Désignation des projets gagnants), l’hypothèse d’un désistement de membres de l’équipe ou de dissensions entre les membres de l’équipe ayant présenté le projet n’affectant pas la conduite du projet ne sera pas de nature à remettre en cause la poursuite du projet et de son accompagnement par la Société Organisatrice.

L’attribution effective du prix sera subordonnée à la formalisation écrite et préalable d’un cadrage juridique à l’intervention de la SATT LUTECH :

• pouvant prendre la forme, selon la nature du projet et le statut des membres de l’équipe ayant constitué le projet, d’une cession ou d’une concession de licence à la Société Organisatrice sur les droits de propriété intellectuelle attachés au projet pour la durée de la réalisation des investissements Lutech en lien avec ce dernier ;

• d’un engagement des membres de l’équipe ayant constitué le projet de collaborer avec la Société Organisatrice pour le développement dudit projet et de proposer prioritairement à la Société Organisatrice toute collaboration qu’ils envisageraient de conduire avec des tiers ;

• impliquant, en cas d’exploitation commerciale des résultats composant le projet, un retour sur investissement (i) au profit de la Société Organisatrice dans l’objectif de permettre la réalisation d’investissements sur d’autres projets innovants et de continuer le cycle d’accélération du transfert de technologie, et (ii) au profit des titulaires des droits de propriété intellectuelle cédés ou licenciés en application de l’alinea précédent s’ils ne sont pas eux-mêmes les exploitants ;

• permettant l’exploitation à terme du projet par une société existante ou une start-up à créer (après validation de l’intérêt économique d’une création de start-up) par toute ou partie des membres de l’équipe ayant constitué le projet ou par tout tiers.

La Société Organisatrice pourra souverainement renoncer à l’attribution d’un prix à défaut de parvenir à la formulation écrite du cadrage juridique évoqué ci-dessus dans un délai d’un (1) mois suivant la désignation des projets gagnants. Le cas échéant, les membres de l’équipe ayant constitué le projet pourront librement poursuivre celui-ci, indépendamment de tout accompagnement de la SATT LUTECH.

Article 4 - Propriété intellectuelle

Tout élément de tiers, y compris les logiciels libres, devra être identifié clairement avec la version, les termes de licence applicable et tout autre détail concernant l’utilisation. En aucun cas les créations ne devront porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit à l’image. Chaque participant garantit à la Société Organisatrice que sa création n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par un tiers et qu’il a obtenu le cas échéant l’autorisation de tiers titulaire(s) de droits. Tout participant reconnait être informé qu’il sera tenu pour seul responsable en cas d’inexactitude de la présente déclaration et de violation de son obligation de garantie, la Société Organisatrice étant garantie contre tous recours de tiers à cet égard.

Sous réserve des dispositions du présent règlement spécifiquement applicables aux projets gagnants (cf. 3.5 supra), les participants ne cèdent en aucune manière et à aucune partie leurs droits d’exploitation et la propriété de leurs projets présentés dans le cadre du Concours.

Article 5 - Responsabilité de la société organisatrice

La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Concours si les circonstances l’exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Des ajouts ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Concours. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement. Tout participant sera réputé les avoir acceptés du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ses propres données et/ou logiciels stockés sur tout équipement, notamment informatique, mis en œuvre dans le cadre du Concours. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée notamment en cas de vol, perte, dégradation, du matériel et/ou des effets personnels de tout participant.

Article 6 - Données à caractère personnel

Les données personnelles des participants, notamment celles collectées pour les besoins de son inscription au Concours, sont traitées par la Société Organisatrice conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant en écrivant à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : SATT Lutech – 24 Boulevard de l’Hôpital – 75005 Paris.

Article 7 - Communication et droit à l'image

Les participants pourront être filmés ou photographiés pendant la durée du Concours. En s’inscrivant au Concours, les participants autorisent à titre gratuit la Société Organisatrice à exploiter, et notamment à diffuser, reproduire et exposer leur image, fixée sur tout support (notamment photographique ou vidéo réalisé lors du Concours), en France ou dans tout pays par tous moyens dans le cadre de sa communication interne et/ou institutionnelle à destination des collaborateurs de la SATT Lutech et/ou d’investisseurs et/ou de clients (publics ou privés) et/ou fournisseurs/partenaires externes, et ce pendant toute la durée du Concours et les six (6) mois suivant la remise des prix. La réalisation et la diffusion de films ou de photographies liés au Concours ne donneront lieu à aucune rétribution des participants.

A l’initiative de la Société Organisatrice, les participants peuvent bénéficier d’une communication concernant le projet dont ils sont porteurs. Dans ce but, les participants s’engagent à fournir à la Société Organisatrice, sur simple demande, une présentation non confidentielle du projet et l’autorise à la diffuser sous réserve de mentionner le Concours et les participants liés au projet. Les participants s’engagent en outre, pendant a minima le mois consécutif à la date de remise des prix du Concours, à répondre à toute sollicitation de la Société Organisatrice à ce titre.

Article 8 - Acceptation du règlement

Le fait de participer au Concours implique l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, du présent règlement dans son intégralité et de ses éventuels avenants.

En cas de force majeure ou événements similaires, la Société organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler ce concours sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les participants s’interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.

Article 9 - Attribution de compétence

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce Concours les soumet obligatoirement à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Les contestations ne sont recevables que dans un délai d’une semaine après la clôture du Concours sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du jeu. En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation par la Société Organisatrice, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.